Droits selon l’achat
Les droits légaux sont distincts des modalités techniques d’une étiquette de retour. Un délai opérationnel ne réduit pas le droit légal applicable.
| Achat | Principe |
|---|---|
| Bien auprès d’un particulier | Pas de droit légal de rétractation ; engagements du vendeur et droits civils conservés |
| Bien auprès d’un professionnel | 14 jours après réception, sauf exception légale |
| Service payant de Vitesell | 14 jours selon les règles des services ; pas de renonciation implicite |
Notifier une rétractation
Adressez une déclaration claire au vendeur professionnel, notamment dans la messagerie en conservant une preuve datée, avec copie à contact@vitesell.com si vous sollicitez notre assistance. Pour un service Vitesell, écrivez directement à ce contact. Vous n’avez pas à justifier votre décision lorsqu’un droit légal de rétractation s’applique.
N’attendez pas l’acceptation d’un retour volontaire pour notifier un droit légal. Les outils de retour et le support peuvent aider au suivi ; aucune confirmation automatisée par un bouton spécifique n’est promise par cette page.
Retour et remboursement
Renvoyez le bien dans les quatorze jours suivant la notification à l’adresse indiquée par le vendeur, et non automatiquement au siège de Vitesell. Les frais de retour sont à votre charge uniquement si le professionnel vous en a informé avant l’achat ; un défaut de conformité relève de ses propres règles de prise en charge.
Le professionnel rembourse dans les quatorze jours de la notification, livraison standard initiale comprise. Pour les biens, il peut attendre la réception ou une preuve d’expédition, selon ce qui intervient en premier, sauf s’il propose de récupérer lui-même le bien. Une dépréciation ne peut être imputée que selon les conditions légales.
Exceptions et garanties
Les exceptions légales, notamment la personnalisation réelle ou les biens scellés d’hygiène descellés, doivent être applicables au produit et annoncées. Une exception à la rétractation ne supprime pas les garanties en cas de défaut ou de non-conformité.
Modèle de notification
Destinataire : le vendeur professionnel identifié dans la vente. Pour un service Vitesell : Jamilly DANTAS EI, 41 rue Léon Dupontreue, Apt 20, Bât 4, 80080 Amiens, France ; contact@vitesell.com.
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le bien ou service suivant : … Commandé le : … / reçu le : … Référence de commande ou paiement : … Nom et adresse du consommateur : … Date : … Signature uniquement pour une notification sur papier.
Une déclaration équivalente non ambiguë est valable. Ce modèle ne limite ni le droit à une autre forme admise ni les garanties légales.
Questions et demandes : contact@vitesell.com