Quand le droit s’applique
Pour un bien acheté à distance auprès d’un professionnel, vous disposez généralement de 14 jours à compter de sa réception pour notifier une rétractation sans justification. Une véritable vente entre particuliers n’ouvre pas ce droit légal. Les exceptions doivent être légalement justifiées et annoncées avant l’achat.
La rétractation du service payant Vitesell s’apprécie séparément. Une période de retenue des gains de 15 jours ne constitue pas un délai limitant vos droits.
Notifier et renvoyer
Adressez une déclaration non ambiguë au vendeur professionnel dont les coordonnées figurent dans la vente, et une copie à contact@vitesell.com si l’assistance de Vitesell est nécessaire. Pour le service Vitesell, notifiez directement contact@vitesell.com. Conservez une preuve datée de votre envoi.
Après notification, renvoyez le bien sous 14 jours à l’adresse de retour indiquée par le vendeur, pas automatiquement au siège de Vitesell. Les frais de retour ne sont à votre charge que si cela a été indiqué avant la commande. Le remboursement obéit aux délais légaux détaillés dans les conditions de vente.
Cette page fournit un modèle et un contact ; elle ne remplace pas encore la fonction réglementaire de rétractation en ligne avec accusé sur support durable, dont la mise en place doit être finalisée.
Modèle de déclaration
À l’attention de : [nom et adresse du vendeur professionnel ; pour le service Vitesell, Jamilly DANTAS EI, contact@vitesell.com].
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant / la prestation suivante : [article ou service]. Commandé le : [date]. Reçu le : [date]. Référence de commande : [référence]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse]. Date : [date]. Signature uniquement en cas d’envoi papier.
Une déclaration équivalente, claire et non ambiguë est également valable ; l’usage exact de ce modèle n’est pas obligatoire.
Questions et demandes : contact@vitesell.com