Conditions de vente et de service

Chaque vente est conclue entre l’acheteur et le vendeur de l’annonce. Un panier de plusieurs vendeurs correspond à plusieurs contrats de vente. La qualité professionnelle ou particulière du vendeur détermine les droits applicables ; le seul choix d’une étiquette ne permet pas d’échapper aux obligations d’un professionnel.

Ces règles ne remplacent pas les informations et conditions spécifiques qu’un vendeur professionnel doit fournir avant la commande.

Les prix sont exprimés en euros. Le prix de l’article, les frais de Protection acheteur et de livraison doivent être présentés avant le paiement ; les montants effectivement affichés au dernier récapitulatif font foi pour la commande, sous réserve d’erreur manifeste traitée conformément à la loi. Les frais de service sont distincts du prix de l’article.

Le bouton de validation du paiement implique une obligation de payer. L’article est réservé sous réserve de disponibilité ; une offre acceptée reste soumise au paiement. Une confirmation doit être conservable par l’acheteur avec l’identification du vendeur et les conditions applicables. Les taxes dues par un vendeur professionnel doivent être intégrées ou détaillées conformément à sa situation.

La Protection acheteur correspond au service d’assistance de Vitesell pour les difficultés liées à une transaction ; ce n’est pas une assurance et elle ne supprime aucune garantie légale. Contactez le support rapidement en cas d’absence de livraison, de dommage ou de non-conformité en joignant les références et preuves utiles.

Les fonds transitent via un prestataire de paiement réglementé. Les gains sont normalement libérables 15 jours après l’expédition, sous réserve des vérifications, litiges, obligations du prestataire et délais bancaires. Ce délai ne réduit ni le droit de rétractation, ni les garanties ou autres recours légaux.

Une éventuelle rémunération d’affiliation est financée selon les conditions affichées du programme et ne donne aucun droit de majorer un prix déjà confirmé.

Les destinations sont les pays de l’Union européenne pour lesquels un transporteur et un tarif valides sont disponibles. La livraison à domicile ou en point relais dépend de l’article, du poids, du pays et des transporteurs. L’adresse reste modifiable avant le paiement ; l’acheteur vérifie ses coordonnées.

Le vendeur doit communiquer une date ou un délai de livraison applicable à sa vente ; les anciens engagements de fabrication en 24 heures ne s’appliquent pas automatiquement à cette marketplace. Pour une vente professionnelle, le vendeur reste responsable de la livraison jusqu’à la prise de possession selon les règles légales, y compris en cas de difficulté avec son transporteur.

Le droit légal de rétractation de 14 jours et la garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s’appliquent pas à une véritable vente entre particuliers. Une politique volontaire annoncée par le vendeur peut néanmoins créer des droits contractuels.

Les obligations civiles, notamment la délivrance conforme à ce qui a été convenu et la garantie des vices cachés lorsque ses conditions sont réunies, demeurent applicables. Le particulier ne peut vendre un article contrefait ou dissimuler volontairement un défaut.

Sauf exception légale, l’acheteur dispose de 14 jours à compter de la réception pour notifier sa rétractation, puis de 14 jours pour renvoyer le bien. L’occasion n’est pas une exception. Les frais de retour ne peuvent lui être imposés que s’il en a été informé avant la commande.

Le professionnel rembourse sous 14 jours à compter de la notification, frais de livraison standard initiaux compris, et peut différer le remboursement des biens jusqu’à leur réception ou une preuve d’expédition. Une livraison plus coûteuse choisie par l’acheteur n’impose pas le remboursement du supplément.

En France, la garantie légale de conformité peut être exercée pendant 2 ans à compter de la délivrance, y compris pour les biens d’occasion. Pour l’occasion, les défauts apparus pendant les 12 premiers mois sont présumés antérieurs à la délivrance. La réparation ou le remplacement doit être sans frais et, en principe, réalisé dans les 30 jours ; les autres remèdes légaux demeurent applicables. Les garanties commerciales ne remplacent pas ces droits.

Les exceptions à la rétractation sont strictes : notamment biens réellement fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, et certains biens scellés d’hygiène descellés après livraison. Une création standard ou simplement fabriquée après commande n’est pas automatiquement exclue.

Le droit de rétractation applicable au service payant fourni par Vitesell doit être apprécié séparément de la vente. Aucune renonciation n’est déduite du seul paiement ou de l’acceptation des CGU. Un commencement d’exécution anticipé et une perte éventuelle du droit nécessitent les conditions et consentements expressément prévus par la loi.

Pour une vente, contactez le vendeur dans la messagerie et Vitesell à contact@vitesell.com si une assistance est nécessaire. Pour le service Vitesell, adressez une réclamation écrite à ce même contact.

Après une réclamation préalable non résolue, le consommateur doit pouvoir saisir gratuitement le médiateur compétent pour le professionnel concerné. Le médiateur de l’exploitant Vitesell n’a pas encore été communiqué : l’adhésion et ses coordonnées restent à finaliser. Cette absence ne supprime aucun droit du consommateur.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a fermé le 20 juillet 2025 ; aucun recours par cette ancienne plateforme n’est promis. Les voies judiciaires compétentes restent ouvertes.